Code de Procedure Penale 2017, Annote

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Les + de l'edition 2017:
A jour de la loi du 13 juin 2016 renforcant la lutte contre le crime organise, le terrorisme et leur financement, et ameliorant l'efficacite et les garanties de la procedure penale ;
Refonte complete de la jurisprudence de l'execution des peines par Jean-Paul Cere;
15 000 decisions referencees la jurisprudence la plus complete et la plus actualisee;
Mise a jour legislative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les decisions du Conseil constitutionnel en matiere de QPC;
Nouveau: avec Dalloz Connect, accedez a votre Code depuis Word;
Le seul code enrichi, annote et mis a jour en continu sur smartphone, tablette et internet.

Le Code de procedure penale 2017 Dalloz est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le proces penal. Il beneficie d'annotations jurisprudentielles aussi completes qu'actualisees.

Il est notamment a jour des:
- la loi du 14 avril 2016 relative a l'Information de l'administration par l'autorite judiciaire et a la protection des mineurs et son decret d'application du 18 mai 2016
- la loi du 13 avril 2016 relative au Renforcement de la lutte contre le systeme prostitutionnel et a l'accompagnement des personnes prostituees;
- la loi du 22 mars 2016 relative a la prevention et a la lutte contre les incivilites, contre les atteintes a la securite publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs;
- du decret du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatises du controle des personnes placees sous surveillance electronique mobile.
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=> Cet ouvrage est autorise a l'examen d'acces au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ