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Code de Procedure Penale 2015 - 56e Ed.

Jean-Paul Céré

0/5 ( ratings)

Avec cette edition, l?alliance du papier et du numerique vous ouvre de nouvelles perspectives: - Excellence du texte Dalloz, mis a jour, enrichi et annote une consolidation unique de l?information . - Actualisation permanente, chaque semaine sur Internet, chaque mois sur iPad et par newsletter, pour un acces immediat a l?actualite legislative et jurisprudentielle .- Confort d?utilisation, avec le choix du papier ou du numerique, au bureau ou en deplacement, meme hors connexion . - Gain de temps avec l?acces direct aux decisions integrales de jurisprudence. Le Code de procedure penale 2015 Dalloz, outil indispensable pour toutes vos recherches sur le proces penal, est a jour de: - la loi tendant a renforcer l?efficacite des sanctions penales . - la loi transposant la directive relative au droit a l?information dans le cadre des procedures penales . - la loi du 28 mars 2014 relative a la geolocalisation . - la loi relative a la reforme des procedures de revision et de reexamen d'une condamnation penale definitive . - la loi du 6 decembre 2013 sur la grande delinquance economique et financiere et les decrets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la Republique financier . - la loi du 5 aout 2013 d?adaptation aux engagements internationaux de la France .

Format: Unknown Binding

Release: September 24, 2014

ISBN 13: 9782247138043

Code de Procedure Penale 2015 - 56e Ed.

Jean-Paul Céré

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Format: Unknown Binding

Release: September 24, 2014

ISBN 13: 9782247138043

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